L'aide juridictionnelle

Lorsqu'un suivi plus approfondi se révèle nécessaire, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout ou partie pris en charge par l'État.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Peuvent demander l'aide juridictionnelle :

• les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ;

• les personnes physiques de nationalité étrangère en situation régulière qui résident habituellement en France ou qui sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées ou partie civile, maintenues en zone d'attente, placées en rétention, qui font l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement ;

• à titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif et dont le siège social est en France.

L'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

A quelles conditions ?

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut avoir des ressources mensuelles ne dépassant pas :

• 929 euros pour l'aide totale ;

• 1393 euros pour l'aide partielle.

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour les deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) et de 106 euros pour la troisième personne et les suivantes. Exceptionnellement l'aide peut être accordée même aux personnes qui ne remplissent pas ces conditions de ressources, si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

C'est la moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente qui est prise en compte : revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

• les bénéficiaires de l'allocation du fonds national de solidarité et de l'allocation temporaire d'attente ;

• les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Pour quel type de procédure ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute sorte de procédure. Le Bureau d'aide juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites par des personnes dont l'action apparaîtrait manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Comment ?

Contrairement à une idée reçue, l'aide juridictionnelle n'interdit pas de choisir son avocat : le principe du libre choix du conseil demeure absolu. Dans ce cas, la demande d'aide juridictionnelle doit être faite à l'avocat consulté dès le premier rendez-vous. S'il accepte d'intervenir dans ce cadre, il fournira un dossier de demande et pourra le cas échéant aider à le préparer.

Les personnes n'ayant pas encore choisi d'avocat pourront obtenir un formulaire de la façon suivante :

• à cette adresse : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/formulaires-pour-les-particuliers-10066/aide-juridictionnelle-10067/formulaire-cerfa-n-10-0088-19679.html

• en retirant un dossier à l'accueil des différents tribunaux d'Eure-et-Loir : à Chartres, Châteaudun, Dreux, Nogent-le-Rotrou.

Après avoir été rempli et complété des pièces nécessaires, il devra être déposé ou envoyé au Bureau d'aide juridictionnelle, 3 rue St Jacques, 28000 Chartres.