|
L'aide juridictionnelle PDF Imprimer Envoyer
Index de l'article
L'aide juridictionnelle
A quelles conditions ?
Toutes les pages

L'aide juridictionnelle

 

Vous pouvez recourir à un avocat même lorsque vos ressources sont faibles

De premières consultations gratuites sont assurées dans le cadre de permanences hebdomadaires. Il convient de prendre rendez-vous :

- au Point d'Accès au Droit de Chartres Tél : 02 37 21 80 80
- au Point d'Accès au Droit de Châteaudun : Tél 02 37 45 33 33 
- à la Maison de Justice à Dreux : Tél 02 37 38 84 21

Lorsqu'un suivi plus approfondi se révèle nécessaire, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout ou partie pris en charge par l'État.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Peuvent demander l'aide juridictionnelle :

  • les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ;
  • les personnes physiques de nationalité étrangère en situation régulière qui résident habituellement en France ou qui sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées ou partie civile, maintenues en zone d'attente, placées en rétention, qui font l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement ;
  • à titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif et dont le siège social est en France.

L'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.



 

Même sujets

Derniers Articles:

Médiathèques

LOADING
Photo Title 1Photo Title 2Photo Title 3Photo Title 4Photo Title 5