La vie de l'entreprise nécessite des choix juridiques pour lesquels un chef d'entreprise pourra recourir à l'assistance d'un avocat : création ou reprise, gestion ou développement, cession ou transmission, prévention ou redressement, cessation de l’activité.

L'avocat vous apportera son expertise notamment pour :

la création de l'entreprise :

• la détermination du mode d'exercice (entreprise individuelle ou société) ;

• le choix de la forme sociale (SA, SAS, SARL, SCN ..) ;

• le statut fiscal de l'entreprise (régime de TVA, …) ;

• le choix de son implantation (domiciliation, locaux, zones franches …) ;

• la rédaction du bail commercial ou professionnel ;

• le statut social du ou des dirigeants (gérant majoritaire ou minoritaire, salarié, régime matrimonial) ;

• le mode de gouvernance ;

• les clauses statutaires relatives au contrôle du capital ;

la gestion courante :

• la planification et le suivi des obligations annuelles ;

• les réunions des organes sociaux ;

• les déclarations fiscales et sociales ;

• les contrats de travail ;

• les contrats commerciaux ;

• les dépôts de marques, de brevets, de dessins et modèles ;

les opérations exceptionnelles :

• les modifications statutaires (changement de forme sociale, augmentation du capital, vente de parts sociales...) ;

• les cessions et acquisitions d'entreprises, de participations ;

• les opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif, dissolution par confusion du patrimoine...) ;

• la vente d'un fonds de commerce (rédaction des actes, des formalités, séquestre...) ;

• les litiges entre associés ;

la fin de l'entreprise :

• la dissolution ;

• la liquidation ;

• le partage.