Pourquoi et comment recourir à l'arbitrage ?

Le recours à l'arbitrage résulte soit d'une clause compromissoire, soit d'un compromis d'arbitrage contenant la désignation du CEMA 28. Ce dernier est saisi par une requête (ou simple demande) avec à l'appui le paiement d'un droit d'ouverture modique.

Chaque partie peut se faire assister par un Avocat ou toute autre personne régulièrement habilitée à le faire pendant l'instance arbitrale.

Une procédure accélérée peut être mise en place si une partie le souhaite et si le Tribunal Arbitral estime que la nature du litige le permet.

La sentence est rendue dans les délais les plus brefs, en principe dans celui de trois mois et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la saisine du Tribunal Arbitral par le CEMA 28. Le Tribunal Arbitral ou l'Arbitre statue en droit, sauf si les parties lui confèrent le pouvoir de régler le différend en qualité d'amiable compositeur. La sentence rendue est motivée. Elle ne peut être frappée d'appel sauf convention contraire des parties.

Le Tribunal Arbitral peut ordonner des mesures d'instruction ou d'expertise.