L'ARBITRAGE

Qu'est-ce que l'arbitrage ?

L'arbitrage consiste à confier à un tiers Arbitre ou à un Tribunal Arbitral (plusieurs arbitres) le soin de trancher un litige.

Les avantages

Les avantages qu'y trouve le justiciable sont les suivants :

• la qualification des Arbitres,

• la possibilité d'un libre choix de son ou de ses Arbitres,

• la souplesse et la rapidité de la procédure,

• l'examen approfondi du litige,

• le respect du principe du contradictoire,

• Le secret de l'audience, le secret des délibérés et le secret de la sentence.

La procédure

La procédure mise en place au CEMA 28 se caractérise par la possibilité pour l'Arbitre de statuer dans un court délai après échange de mémoires et audition contradictoire des parties lors d'une audience.

Cette procédure n'interdit pas et n'empêche pas les parties de conserver leurs droits puisque avant la saisine du Tribunal Arbitral chaque partie demeure libre de solliciter des mesures conservatoires ou provisoires de toute autorité judiciaire compétente.

Le CEMA 28 impose à ses arbitres de respecter le principe de la contradiction qui est de règle : cela signifie que chaque partie doit être totalement informée des demandes et des pièces produites par la partie opposée.

Les Arbitres formés au CEMA 28 sont indépendants, impartiaux et qualifiés. Ils sont issus d'horizons professionnels divers, depuis les praticiens du droit, du chiffre, jusqu'à des dirigeants d'entreprise et des ingénieurs.

Le coût de l'arbitrage est raisonnable et totalement transparent.

Pourquoi et comment recourir à l'arbitrage ?

Le recours à l'arbitrage résulte soit d'une clause compromissoire, soit d'un compromis d'arbitrage contenant la désignation du CEMA 28. Ce dernier est saisi par une requête (ou simple demande) avec à l'appui le paiement d'un droit d'ouverture modique.

Chaque partie peut se faire assister par un Avocat ou toute autre personne régulièrement habilitée à le faire pendant l'instance arbitrale.

Une procédure accélérée peut être mise en place si une partie le souhaite et si le Tribunal Arbitral estime que la nature du litige le permet.

La sentence est rendue dans les délais les plus brefs, en principe dans celui de trois mois et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la saisine du Tribunal Arbitral par le CEMA 28. Le Tribunal Arbitral ou l'Arbitre statue en droit, sauf si les parties lui confèrent le pouvoir de régler le différend en qualité d'amiable compositeur. La sentence rendue est motivée. Elle ne peut être frappée d'appel sauf convention contraire des parties.

Le Tribunal Arbitral peut ordonner des mesures d'instruction ou d'expertise.

Comment executer une sentence d'arbitrage ?

Les sentences rendues sont exécutées de bonne foi par les parties.

En cas de difficulté, elles peuvent avoir recours à la procédure d'exequatur demandée par l'une des parties dans les conditions de l'article 1477 du NCPC

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