|
Formation continue PDF Imprimer Envoyer

Afin de mettre à jour et perfectionner les connaissances nécessaires à la pratique de la profession d’avocat, tout avocat inscrit au tableau de l’ordre est soumis à une « obligation de formation continue » de 20 heures par an ou de quarante heures biennales (selon les dispositions de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques).

Les avocats titulaires d’une ou plusieurs mentions de spécialisation ou champ de compétence, doivent avoir accompli au moins 25 heures de formation dans ces domaines, à l’issue d’une période de 5 ans. Les professionnels qui viennent d’intégrer la profession d’avocat, doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation, aux enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.

Le caractère obligatoire de la formation continue est consacré par l’article 14-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L’avocat est responsable de cette formation qui constitue une obligation déontologique.

L’article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat précise qu’il peut accomplir cette formation en assistant à des sessions de formation dispensées par l’université, des centres de formation ou d’enseignement.

L’avocat satisfait également à cette obligation lorsqu’il assiste à des colloques, participe à des conférences, dispense lui-même des formations ou rédige des publications.

Le Conseil national des barreaux a pris la décision à caractère normatif n° 2005-001 modifiée le 11 février 2005 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats modifiée, en ligne sur le site du CNB.

 

Même sujets

Derniers Articles:

Médiathèques

LOADING
Photo Title 1Photo Title 2Photo Title 3Photo Title 4Photo Title 5