Et en cas de désaccord ?

Les désaccords en matière de fixation des honoraires d’avocat font l’objet d’une procédure particulière, gratuite et simple.

La réclamation doit être soumise au bâtonnier de l’Ordre auquel appartient l’avocat, qui peut être saisi par une simple lettre exposant le problème. Le bâtonnier ou son délégué dispose d’un délai de 3 mois pour instruire cette réclamation ; il va recueillir de l’avocat et de son client les informations utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord. Si aucun accord ne peut être trouvé entre l’avocat et son client, il rend une décision qui est notifiée à chacune des parties.

Cette décision peut être frappée d’appel par l’avocat ou son client dans le délai d’un mois à compter de sa notification. La déclaration d’appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour d’appel avec une copie de la décision rendue. Le dossier sera alors transmis au premier président de la cour d’appel qui, après avoir entendu l’avocat et son client, rendra une décision qui soit confirmera celle du bâtonnier de l’Ordre ou son délégué, soit s’y substituera.

L’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel peut elle-même être frappée d’un pourvoi en cassation par l’avocat ou son client, ce qui est toutefois très rare en pratique.

Combien gagne mon avocat ?

Si les honoraires de votre avocat vous paraissent élevés, sachez toutefois que seule une petite partie desdits honoraires lui revient effectivement, car les cabinets d’avocats supportent de très lourdes charges (URSSAF, impôts, taxes, cotisations diverses et variées etc.). Très curieusement, le « pays des droits de l’Homme » considère que se défendre ou se faire conseiller est un luxe, de sorte que les honoraires d’avocat sont soumis à une TVA au taux plein, soit actuellement 19,6 %, alors qu’une entrée à Disneyland est soumise à une TVA de 5,5 % ! Les institutions et les syndicats professionnels représentant les avocats tentent depuis plusieurs années, mais malheureusement sans succès jusqu’à présent, d’obtenir du gouvernement une réduction de ce taux à 5,5 % (taux de TVA applicable aux produits de première nécessité).